Vos recherches en pratique

Les archives publiques sont librement communicables selon les Code du patrimoine. Cependant, un certain nombre de documents ne sont pas communicables avant l'expiration des délais suivants :

- 25 ans à compter de la date du document pour les documents portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; à la conduite des relations extérieures ; à la monnaie et au crédit public ; au secret en matière industrielle et commerciale ; à la recherche des infractions fiscales et douanières ; au secret en matière de statistiques (sauf lorsque celles-ci comportent des données ayant trait à la vie privée : c’est alors le délai de 75 ans qui s’applique)

 

- 25 ans à compter de la date du décès des intéressés pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical (ou 120 ans si la date du décès n’est pas connue) ; les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l’exécution des décisions justice (ou 75 ans si les date des décès ne sont pas connues)

 

- 50 ans à compter de la date du document, ou du document le plus récent du dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la Défense nationale ; aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de sa politique extérieure ; à la sûreté de l’État ; à la sécurité publique ; à la sécurité des personnes ; à la vie privée des personnes

 

- 50 ans pour les documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement  identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

 

- 50 ans pour les documents relatifs à la construction, à l’équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est calculé à partir de la désaffection de ces bâtiments.

 

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent du dossier, (100 ans si ces documents se rapportent à des personnes mineures ou s’ils touchent l’intimité de la vie sexuelle des personnes) ou 25 ans à compter de la date du décès des intéressés pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements privés ; les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ; les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice ; les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels ; les registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture


- 100 ans pour les documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la Défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables