Les archives sont communicables selon les dispositions de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 qui fixe les délais de communicabilité des archives publiques :

- 25 ans en règle générale.
- 50 ans pour les documents mettant en cause la vie privée des citoyens.
- 75 ans pour l’état civil (naissances et mariages) ou immédiat pour les décès. 75 ans pour les documents statistiques à caractère personnel (listes nominatives de recensement en particulier) et les dossiers de personnel (sauf présence de renseignement à caractère médical).
- 120 ans pour les renseignements à caractère médical (ou 25ans après le décès de la personne concernée lorsque celui-ci est connu)